Mise à jour du 01/01/2026

Objet du Contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente de matériel scénographique proposé par SECONDE CREATIVE DESIGN, 118 Avenue du Général Leclerc 30400 Villeneuve Lès Avignon FRANCE, ci-après dénommée le “Vendeur”

 

Commande

La commande par l’acheteur au Vendeur implique l’acceptation sans réserve ni restriction par l’acheteur de l’intégralité des présentes conditions générales. Le Vendeur n’est lié contractuellement qu’après réception et acceptation du devis dûment signé par l’acheteur et apportant les informations nécessaires à son identification et celle du matériel scénographique acheté. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande.

 

Prix et Paiement

Les prix du matériel scénographique sont indiqués en euros et sont hors taxes, sauf indication contraire. Le lieu de paiement est fixé au siège du vendeur. Sauf accord spécifique découlant d’un accord écrit, le paiement est effectué comptant et ce dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la signature du devis par l’acheteur. Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur dans un délai de sept jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture, sous peine d’irrecevabilité. La remise du titre de paiement de quelque nature que ce soit par l’acheteur ne sera considérée comme constitutive du paiement qu’à partir de l’encaissement effectif par le loueur.

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992, tout retard de paiement (sauf accord spécifique écrit) entraînera automatiquement la perception de pénalités égales à 1,5% par mois de retard de la somme restant due au loueur. Le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’éligibilité ou tout impayé entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances en cours. Les modalités de paiement doivent être respectées strictement : le Vendeur ne peut engager le processus de fabrication qu’après l’encaissement effectif du paiement.

 

Livraison

Les délais de livraison seront convenus lors de la commande. Le Vendeur s’engage à faire de son mieux pour respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté. Les frais de livraison seront à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire.

 

Transfert de Propriété et de Risques

La propriété du matériel scénographique est transférée à l’acheteur dès le paiement intégral du prix, mais les risques sont transférés dès la livraison.

 

Réception et Réclamations

L’acheteur est tenu de vérifier la conformité du matériel scénographique lors de la réception. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de sept jours après réception du matériel.

 

Garantie et Service Après Vente

Le Vendeur garantit que le matériel scénographique est exempt de défauts de fabrication. En cas de défaut avéré, le Vendeur s’engage à réparer ou à remplacer le matériel défectueux, à sa discrétion. Cette garantie est applicable dans le cadre d’une utilisation établie comme nominale par Vendeur et ce, pendant une durée deux ans après l’achat.

Elle ne couvre en rien les dommages subis par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du matériel. Si l’acheteur le souhaite, une prolongation de cette garantie peut être mise en place sous forme d’un contrat annuel d’entretien à durée déterminée entre le Vendeur et l’acheteur.

 

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs : comme par exemple tout type d’usures liés aux chargements, déchargements et manipulations, ou tout type de dysfonctionnements consécutifs à une exposition ou un stockage inadapté (humidité, intempérie).

 

Droit de Rétractation

Le présent contrat a pour exécution la vente de matériel scénographique. Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le Vendeur considère le présent contrat comme étant un “contrat de fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”. En signant le présent contrat, l’acheteur reconnaît perdre son droit de rétractation. Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n°2012-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 mai 2022.

 

Droit Applicable et Juridiction

Tout litige relatif à la vente de matériel scénographique est soumis au droit commercial et sera de la compétence exclusive des tribunaux. Le droit français est seul applicable.

 

Propriété intellectuelle

Droit d’auteur – La conception scénographique d’un spectacle, y compris les plans, les décors, les costumes, les éclairages et autres éléments visuels, sont considérés comme une œuvre artistique protégeable par le droit d’auteur. L’auteur de la conception scénographique détient les droits d’auteur sur son travail dès qu’il est créé sous une forme tangible (dessins, plans, maquettes).

Droits moraux – Étant reconnu comme l’auteur de l’œuvre, le scénographe a le droit de s’opposer à toute modification ou utilisation de l’œuvre qui serait préjudiciable à sa réputation.

Droits patrimoniaux – Liés à la conception scénographique, ils incluent le droit exclusif de reproduire, distribuer, exécuter, afficher et adapter l’œuvre. Ces droits sont détenus par l’auteur, mais peuvent être cédés ou transférés à d’autres parties si l’auteur en donne son accord.

Durée de protection – Les droits d’auteur sur la conception scénographique sont protégés pendant la vie de l’auteur et n’existent plus après 70 ans à compter de l’année civile de la mort de l’auteur.

Utilisation et autorisations – Toute utilisation de la conception scénographique, y compris sa reproduction, son exécution publique, ou son adaptation, nécessite l’autorisation de l’auteur et peut nécessiter le paiement de redevances, selon les lois applicables et les accords contractuels.

Contrefaçon et litiges – Les violations des droits d’auteur et des droits moraux liées à la conception scénographique peuvent entraîner des litiges juridiques, des actions en contrefaçon et des sanctions pour les contrevenants.